Article 1 – Définitions

  1. Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance à des consommateurs.
  2. Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une autre entreprise et qui souscrit un contrat à distance avec l’entrepreneur.
  3. Contrat à distance : Un contrat ou dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance à jusqu’à la conclusion du contrat.
  4. Technique de communication à distance : Moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même local.
  5. Délai de réflexion : Le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation.
  6. Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer, endéans le délai de réflexion, au contrat à distance.
  7. Jour : Jour civil.
  8. Durée de la transaction : Un contrat à distance ayant trait à une série de produits et/ou services, pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
  9. Support de données durables : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière assurant la consultation future et la reproduction intacte des informations sauvegardées.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

C&C Beauty
Deschuymer Davy
Cornet 8
7890 Lahamaide
Numéro de téléphone : +32 (0) 474 65 13 21
Horaires d’ouverture : Lundi au samedi de 8h30 à 18h30
Adresse mail : info@candcbeauty.com
Numéro de TVA : BE0629907508

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance établi entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Préalablement à la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la dispositions du consommateur. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement le plus rapidement possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au précédent alinéa et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que celles-ci peuvent être facilement stockées par le consommateur sur un support de données durable. Si cela ne peut raisonnablement se faire, il sera précisé, avant la conclusion du contrat à distance, ou l’on peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou une autre voie, à la demande du consommateur.
  4. Pour le cas ou des conditions spécifiques sur les produits ou les services s’appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Lorsque l’entrepreneur utilise des illustrations, celles –ci reproduisent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes notoires dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient tellement d’informations que le consommateur comprend parfaitement quels sont les droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier des informations suivantes :
  • Le prix, les taxes comprises ;
  • Les frais de livraisons ;
  • La manière dont le contrat à été établi et quels actes sont nécessaires à cette fin ;
  • L’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
  • Le délai d’acceptation de l’offre ou bien le délai de maintien de prix ;
  • Le niveau du tarif pour la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculées sur une autre base que le tarif de base ;
  • Si le contrat est archivé après sa formation, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur ;
  • La manière dont le consommateur peut être mis au courant, avant la conclusion du contrat, d’actes qu’il n’a pas voulu ainsi que la manière dont il peut rectifier ceux-ci avant la formation du contrat ;
  • Les éventuelles langues, outre le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • Les codes de conduites auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
  • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat qui s’étend à la livraison permanente ou périodique de produits ou services.
  • Avoir l’âge légal de 18 ans pour contracter.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est formé, sous réserve de ce qui est défini à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de l’accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’est pas confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, l’entrepreneur observera à cette fin des mesures de sécurité adéquates.
  4. L’entrepreneur peut – dans des cadres légaux – s’informer pour savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que s’enquérir de tous les faits et factures revêtant de l’importance pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si sur base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est habilité à refuser une commande ou demande ou à subordonner l’exécution à des conditions spéciales.
  5. L’entrepreneur transmettra avec le produit ou le service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d’une manière telle que celle-ci peuvent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :a. L’adresse géographique de l’établissement de l’entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses plaintes ;
    b. Les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    c. Les informations sur le service après-vente et les garanties ;
    d.Les informations reprises à l’article 4, alinéa 3 de ces conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà remis ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
    e. Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
  6. Si l’entrepreneur s’est engagé à fournir une série de produits ou de services, la disposition du précédent alinéa est d’application uniquement pour la première livraison.
  7. Afin de passer sa commande de manière valide, l’acheteur devra:
    – remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un;
    – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
    – valider sa commande après l’avoir vérifiée;
    – reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées;
    – effectuer le paiement dans les conditions prévues;
    – confirmer sa commande et son règlement.

Article 6 – Droit de rétractation lors de la livraison de produits

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans motif pendant 14 jours ouvrables. Ce délai prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
  2. Pendant ce délai, le consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure ou c’est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires livrés avec celui-ci et si cela peut raisonnablement se faire – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions claires et correctes fournies par l’entrepreneur.
  3. Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :
    – fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    – fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    – Tous les produits de maquillages ne seront en aucun cas reprit ni échangés pour une raison d’hygiène;
    – fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  4. Adresse mail pour les retours : retour@candcbeauty.com.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi tout au plus sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le renvoi de rétractation.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

    1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si l’entrepreneur l’a mentionné clairement dans l’offre, du moins à temps avant la conclusion du contrat.
    2. Les seuls produits pouvant être exclus du droit de rétractation sont les suivants :a. Ceux qui ont été confectionnés par l’entrepreneur suivant les spécifications du consommateur ;
      b. Ceux qui sont clairement de nature personnelle ;
      c. Ceux qui ne peuvent être renvoyés de par leur nature ;
      d. Ceux dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
      e. Les journaux et magazines en vrac ;
      f. Ceux qui peuvent se décomposer rapidement ;
      g. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques que le consommateur a descellés;
      h. Les maquillages ni repris , ni échangés raisons d’hygiène;
      i. Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
      j. Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.

Article 9 – Le prix

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste séparé lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas majorés, sauf modifications de prix découlant de changement de taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix liés à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont stipulés dans l’offre.
  3. Des majorations de prix dans les 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la réglementation ou dispositions légales.
  4. Les majorations de prix à partir de 3 mois de la formation du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé :a. Que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales ;
    b. Si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour d’entrée en vigueur de la majoration du prix ;
    c. Les prix stipulés dans l’offre de produits et services s’entendent TVA comprise.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécificités mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’efficacité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existantes à la date de la réalisation du contrat.
  2. Une réglementation proposée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur à titre de garantie n’enlève rien aux droits et revendications que le consommateur peut faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat en cas de manquement par l’entrepreneur à ses obligations.
  3. Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits livrés. Toute plainte pour vices cachés qui ne sont pas dus à un cas de force majeur, à une intervention fautive de votre part ou de tiers ou qui sont dus à une usure normale, doit être communiquée à notre service client par mail au plus tard dans le mois suivant la découverte du vice caché. En l’absence d’une telle communication dans un délai de 1 mois suivant la découverte du vice caché, vous perdez votre droit à introduire une plainte pour vices cachés. Notre service client vous indiquera la marche à suivre pour nous retourner les produits. En tout cas, le renvoi éventuel des produits n’aura lieu qu’a la suite de notre confirmation préalable.
  4. Dans le cas ou un produit livré ne correspond pas à votre commande et à condition que la procédure visée à L’Article 10.1 a été respecté, nous nous engageons à remplacer le produit. Dans le cas ou le remplacement est impossible ou disproportionné nous tenons à vous rembourser tous les paiements reçus y compris le cas échéant, les frais de livraison. Si un bon d’achat, a été utilisé dans le cadre de votre commande le montant net (càd le prix d’achat moins le montant de votre montant de bon d’achat) vous sera remboursé. A votre demande express à notre service client un nouveau bon d’achat vous sera envoyé que vous pouvez utiliser pour un prochain achat.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera la plus grande attention lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’appréciation des demandes de fourniture de services.
  2. Sera considérée comme lieu de livraison, l’adresse renseignée par la consommateur à l’entreprise.
  3. En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à L’Article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera avec promptitude les commandes acceptées, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en recevra la notification au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas droit de dissoudre le contrat sans frais.
  4. En cas de dissolution conformément au précédant alinéa, l’entrepreneur remboursera le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 30jours de la dissolution, le montant que le consommateur a payé.
  5. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison il sera stipulé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Dans le cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu .Les frais de renvoi sont à charge de l’entrepreneur.
  6. Le risque d’endommagement et/ou de disparition de produits repose, jusqu’au moment de la livraison au consommateur sur l’entrepreneur sauf convention express contraire.

Le vendeur s’engage à effectuer les livraisons des articles disponibles commandés au plus tard dans les 30 jours ouvrables de la confirmation de la commande. La livraison du/des produit(s) commandé(s) a lieu à l’adresse mentionnée par le client lors de sa commande.

En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.

Lors de la livraison du bien, l’acheteur vérifie si les produits commandés correspondent. En cas d’article manquant, abîmé ou ne correspondant pas à la commande effectuée, l’acheteur est invité à contacter le service client par email à l’adresse suivante: info@candcbeauty.com

Article 12 – Durée des transactions

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée, en tenant compte des règles de résiliations convenues à cette fin d’un délai de résiliation de maximum 14 jours.
  2. Un contrat qui est conclu pour une durée déterminée court au maximum pendant deux ans. S’il est convenu qu’en cas de silence du consommateur, le contrat à distance est prolongé, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de résiliation sera de 14 jours maximum, à compter de la poursuite du contrat.

Article 13 – Paiement

Il convient de décrire les différents modes de paiement possibles. Par exemple :

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.

Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

  1. Pour autant qu’aucune date ultérieure n’ait été convenue, les montants dus par le consommateur seront réglés après avoir validé la commande (valider la commande).
  2. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant qu’ait eu lieu le paiement anticipé stipulé.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler sans plus attendre à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de non- paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement signifiés au consommateur. Et/ ou d’annuler la commande.
  5. Le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours ouvrables suivants la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens. Le remboursement s’effectuera sur le compte via lequel la commande a été payée.

Article 14 – Règlement des plaintes

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure en matière de plaintes suffisamment communiquée et traite la plainte suivant cette procédure.
  2. Les plaintes à propos de l’exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière claire et complète après constat des manquements par le consommateur.
  3. Il est répondu aux plaintes déposées chez l’entrepreneur dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de celle-ci. Si une plainte requiert une période de traitement plus longue, l’entrepreneur répond par un accusé de réception dans le délai de 14 jours ouvrables et indique quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Adresse mail pour les plaintes : info@candcbeauty.com

Article 15 – Traitement des réclamations et litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.

L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr

Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

  1. Nous espérons bien entendu toujours satisfaire pleinement nos clients. Si vous avez toutefois des réclamations à formuler à propos de nos produits ou services, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail : info@candcbeauty.com , nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre réclamation dans les 14 jours ouvrables.
  2. Tous les contrats que nous concluons avec nos clients sont indépendamment de leur lieu de domicile, exclusivement régis par le droit Belge et seuls les tribunaux Belges ayant juridiction sont compétents pour connaître des litiges éventuels. Si un autre était applicable pour des motifs de droit international, il serait avant tout fait référence pour l’interprétation des présentes conditions générales, à la législation Belge sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.
  3. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur concernant l’établissement ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services livrés par cet entrepreneur, compte tenu des dispositions ci-après, peuvent être présentés tant par le consommateur que par l’entrepreneur Becommerce.
  4. Un litige n’est traité par la commission des litiges que si le consommateur a présenté sa réclamation dans un délai raisonnable à l’entrepreneur.
  5. L’entrepreneur est lié à ce choix du consommateur de présenter un litige à Becommerce.
  6. Si l’entrepreneur demande son intervention, le consommateur devra s’exprimer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l’entrepreneur pour indiquer s’il souhaite en faire de même ou s’il veut faire traiter le litige par le juge compétent. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, l’entrepreneur est habilité à présenter le litige au juge compétent.
  7. Becommerce se prononce selon les conditions fixées dans le règlement intérieur. Les décisions de la commission des litiges sont prises sous la forme d’un avis contraignant.
  8. La commission des litiges ne traitera pas un litige ou n’en arrêtera pas le traitement si un report de paiement a été accordé à l’entrepreneur, si celui-ci est en faillite ou s’il a mis un terme effectif à ses activités professionnelles, avant qu’un litige n’ait été traité lors d’une audience de la commission et qu’un jugement final n’ait été prononcé.
  9. En tant que client vous pouvez déposer une plainte via la plateforme « online dispute resolution » de la commission Européenne.

Article 16 – La confidentialité est un sujet extrêmement sérieux à nos yeux

Notre traitement des données personnelles dépend de la manière dont vous faites appel à nos services. Toutes les données sont traitées en accord avec la législation en vigueur concernant la protection des données. Consultez la version complète de notre politique de confidentialité dans la partie confidentialité.

Article 17 – Communication marketing-consentement

En acceptant ces conditions, vous confirmez que vous acceptez de recevoir des informations et des offres exceptionnelles personnalisées pour vous , comme expliqué dans la section communication de notre politique de confidentialité.

Vous recevrez des informations exceptionnelles de notre part par e-mail si vous donnez votre accord.

Vous pouvez à tout moment renoncer à recevoir ces communications marketing et retirer votre consentement dans la section « mon compte » ou directement dans les communications que vous recevez.Cette renonciation n’affectera pas les autres services offerts dans le cadre de ce programme.

Voir plus de détails sur la manière dont nous traitons vos données personnelles dans notre politique de confidentialité.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou bien dérogatoires aux conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être fixées par écrit ou bien de manière telle que celles-ci peuvent être stockées par le consommateur d’une manière accessible sur un support durable.

Article 19 – Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.

Article 20 – Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Article 21 – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et C&C Beauty.

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